Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS AP чл. Annexe art. 25
Chapitre III : Des emplois et des traitements.
Le total des majorations de traitement acquises par application des dispositions précédentes, à l'exclusion de celles qui concernent les promotions de grade, ne pourra excéder :
Pour le personnel "non cadre" : 50 % du traitement de base de sa catégorie ;
Pour le personnel "cadre" : un maximum qui sera déterminé, à l'intérieur de cette limite, par le règlement intérieur propre à chaque compagnie consulaire.